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Le nouveau divorce par consentement mutuel ou "divorce sans juge"

Le nouveau divorce par consentement mutuel ou "divorce sans juge"

Depuis le 1er janvier 2017, le droit du divorce par consentement mutuel change considérablement.

Chaque époux doit impérativement avoir son avocat.

La convention prend la forme d'un acte d'avocat contresigné par les deux avocats  qui prendra effet lorsqu'il sera enregistré au rang des minutes du Notaire.

Le Juge n'intervient plus sauf si un enfant doué de discernement demande à être entendu ou encore si un des époux est un majeur protégé.

 

Publié le 11/01/2017

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