Menu

contrats temporaires : contrats successifs, requalification

contrats temporaires : contrats successifs, requalification

Les conditions de recours aux contrats temporaires successifs sont très stricts. Et la jurisprudence sanctionne les recours abusifs par la requalificaiton desdits contrats en contrats à durée indéterminée.

En voici une illustration dans un Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2014 n° 13-16.362 (dalloz).

L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement d'activité. (cassation pour violation des art. L. 1251-36 et L. 1251-37 c. trav.).

 

 

 

Publié le 25/01/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier