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Accidents de la route : la faute inexcusable

Accidents de la route : la faute inexcusable

La Loi de 1985 dite Badinter a prévu un système d'indemnisation des victimes d'accidents de la Route extrêmement favorable à la victime, lorsqu'elle n'est pas véhiculée ou que son véhicule n'est pas un véhicule terrestre à moteur.

La victime est indemnisée même en l'absence de faute du conducteur du véhicule impliqué.

Seule la faute inexcusable exclut le droit à indemnisation : « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ».

Voici deux deux cas dans lesquels la Cour de cassation a été amenée à retenir la faute inexcusable :

cas 2e civ, 28 mars 2013, n°12-14522 : faute inexcusable retenue (exclusion du droit à indemnisation) :

«  Le 9 septembre 2005 à vingt heures trente, Elisa F., qui s'était allongée sur la voie publique, au milieu de la chaussée, après une dispute avec son concubin, a été percutée une première fois par le véhicule conduit par M. F., puis une seconde fois par le fourgon conduit par Mme B.

Une cour d'appel a pu, par son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, hors de toute dénaturation et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, déduire que la victime, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d'éclairage public, avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts F. de leurs demandes ».

Ccas 2e civ 8 janvier 1992, n° 89-18.663 : faute inexcusable retenue :

« Est inexcusable au sens de l'art. 3 de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985, la faute d'un piéton victime d'un accident de la circulation ayant emprunté une autoroute au mépris des interdictions du code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée ».

Voici deux exemples dans lesquels la Cour de cassation a rejeté la faute inexcusable et admis le droit à indemnisation en dépit de la faute de la victime :

Ccas 2e civ, 22 janvier 1992, n° 90-19140 , Recueil Dalloz 1992 p.71 : faute inexcusable non retenue :

« Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident de la circulation qui, à la tombée de la nuit, sur une route, a été heurtée et blessée par un véhicule alors qu'elle circulait dans le même sens à ski à roulettes près du bord droit de la route, en retenant à sa charge une faute inexcusable, énonce qu'en pratiquant de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents, la victime, sportif de haut niveau, savait pertinemment évaluer les risques qu'il prenait, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité ».

 

 Ccas 2e civ 25 mars 1991, n° 90-10769 , Recueil Dalloz 1991 P.116 : faute inexcusable non retenue :

« Ne commet pas de faute inexcusable la victime dont la voiture vient d'être accidentée qui, refusant d'obtempérer aux injonctions des gendarmes qui lui donnent l'ordre de ne pas rester en plein milieu de la chaussée alors qu'il fait nuit, qu'il pleut et que la circulation est importante, reste sur place, gesticulant et hors d'elle, et qui, au moment où arrive une voiture à très faible vitesse, marche à reculons sur la route et se jette contre son phare ».

Ass Plén 10 novembre 1995 , 94-13912 : faute inexcusable non retenue :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Y..., laquelle a été elle-même percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., qui a appelé en garantie cette société ; que M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure ;

Attendu que, pour retenir à la charge de M. X... une faute inexcusable et débouter ses ayants droit de leur demande, l'arrêt retient que M. X... a traversé la chaussée et s'est maintenu sensiblement au milieu de cette voie afin d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire, qu'il a ainsi agi, hors agglomération, sur une route dépourvue d'éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, élément qui caractérise l'exceptionnelle gravité de son comportement, sans raison valable, par simple commodité, et s'est exposé par son maintien sur l'axe médian de la chaussée à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu'il venait déjà précédemment d'éviter d'être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n'était pas telle qu'elle ait pu le priver de tout discernement ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

 

Publié le 20/02/2017

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