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Divorce : L'éloignement n'est plus un obstacle
La récente réforme des divorces par consentement mutuel comporte un aspect très intéressant dont on parle peu : Désormais, puisqu'il n'y a plus de juge (sauf exception), il n'y a plus de problème de compétence territoriale.  Bien souvent, l'éloignement des époux, leur réticence à se déplacer loin de leur domicile pour se rendre au Tribunal est un obstacle à l'engagement de la procédure. Désormais, chaque époux consultera son avocat proche de son domicile...
Publié le 03/05/2017
Accidents de la route : la faute inexcusable
La Loi de 1985 dite Badinter a prévu un système d'indemnisation des victimes d'accidents de la Route extrêmement favorable à la victime, lorsqu'elle n'est pas véhiculée ou que son véhicule n'est pas un véhicule terrestre à moteur. La victime est indemnisée même en l'absence de faute du conducteur du véhicule impliqué. Seule la faute inexcusable exclut le droit à indemnisation : « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité...
Publié le 20/02/2017
La démission
  La démission du salarié. La démission doit résulter de l'expression d'une volonté claire  et non équivoque du salarié. A priori dans une telle situation, le contrat de travail est rompu sous réserve du respect du préavis prévu au contrat de travail. Une démission abusive peut être sanctionnée. La démission est lourde de conséquences car elle prive le salarié de ses indemnités légales et conventionnelles de licenciement, et de ses droit...
Publié le 07/02/2017
contrats temporaires : contrats successifs, requalification
Les conditions de recours aux contrats temporaires successifs sont très stricts. Et la jurisprudence sanctionne les recours abusifs par la requalificaiton desdits contrats en contrats à durée indéterminée. En voici une illustration dans un Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2014 n° 13-16.362 (dalloz). L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat...
Publié le 25/01/2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel ou "divorce sans juge"
Depuis le 1er janvier 2017, le droit du divorce par consentement mutuel change considérablement. Chaque époux doit impérativement avoir son avocat. La convention prend la forme d'un acte d'avocat contresigné par les deux avocats  qui prendra effet lorsqu'il sera enregistré au rang des minutes du Notaire. Le Juge n'intervient plus sauf si un enfant doué de discernement demande à être entendu ou encore si un des époux est un majeur protégé.  
Publié le 11/01/2017   |   Mis à jour le 13/01/2017
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 31/01/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 31/01/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...
Publié le 31/01/2013